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 | Sujet: RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)  Sam 7 Mar - 15:49 | |
|  Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles.
En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».
La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.
Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données.Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne.
Il est entré en application le 25 mai 2018.
Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.
Il a été conçu autour de 3 objectifs :
- renforcer les droits des personnes
- responsabiliser les acteurs traitant des données
- crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des donnéesQuel est le champ d'application du RGPD ?
Le RGPD s’applique aux entreprises, aux organismes publics et aux associations quelles que soient leur taille ou leur activité, dès lors qu’ils traitent des données personnelles de personnes physiques se trouvant sur le territoire de l’Union européenne.
Le critère d’applicabilité n’est donc pas celui du lieu d’établissement du responsable du traitement.
Le RGPD s’applique également aux entreprises ayant leur siège en dehors de l’UE qui traitent les données de citoyens européens.Êtes-vous concerné par le RGPD ?Le RGPD s’adresse à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données, et ce quel que soit son secteur d'activité et sa taille.
Le règlement s’applique à tous les organismes établis sur le territoire de l’Union Européenne, mais aussi à tout organisme implanté hors de l’UE mais dont l’activité cible directement des résidents européens.
À noter que le RGPD concerne également les sous-traitants, c’est-à-dire toute structure qui traiterait ou collecterait des données personnelles pour le compte d’une autre entité.Qui est chargé de contrôler la bonne application du règlement ?Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL) qui contrôlent l’application de la législation relative à la protection des données.
Elles sont dotées de pouvoirs d’enquête et peuvent imposer des mesures correctrices, en cas d’infraction.
Elles fournissent des conseils d’experts sur les questions liées à la protection des données et traitent les réclamations introduites relatives à des violations du Règlement général sur la protection des données et des législations nationales en la matière.
Références :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reglement-general-sur-protection-des-donnees-rgpd#
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/protection-des-donnees-personnelles-quels-sont-droits
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd | |
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